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14 janvier 2013 · Assemblée nationale · PO644420 · dispositif Amendement

Amendement 136 au texte PRJLANR5L14BTC0570

· Rejeté

Arnaud Richard (auteur), Francis Vercamer (cosignataire)

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « L’accord collectif d’entreprise prévoit également les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de formations qualifiantes pour l’emploi de jeunes non diplômés, en lien avec l’autorité administrative compétente. »
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N136
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0570/AN/136.pdf
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