Amendement 177 (Rect) au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Adopté
Olivier Véran (auteur), Christophe Sirugue (cosignataire), Annie Le Houerou (cosignataire), Chantal Guittet (cosignataire), Danièle Hoffman-Rispal (cosignataire), Jean-Marc Germain (cosignataire), Gisèle Biémouret (cosignataire), Gérard Sebaoun (cosignataire) … 20 signataires en tout
Après l’alinéa 28 , insérer l’alinéa suivant :
« L’accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche assure la réalisation des objectifs d’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N177
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé