Amendement 117 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Tombé
Jean-Frédéric Poisson (auteur), Thierry Solère (cosignataire), Jean-Pierre Decool (cosignataire), Sophie Rohfritsch (cosignataire), Dino Cinieri (cosignataire), Damien Abad (cosignataire), Martial Saddier (cosignataire), Valérie Lacroute (cosignataire) … 12 signataires en tout
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Les pénalités ne s’appliquent pas aux entreprises connaissant des difficultés conjoncturelles ou structurelles sur leur marché. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N117
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