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11 janvier 2013 · Assemblée nationale · PO644420 · dispositif Amendement

Amendement 151 au texte PRJLANR5L14BTC0570

· Irrecevable

Arnaud Richard (auteur), Francis Vercamer (cosignataire)

I. – Substituer à l’alinéa 51 les cinq alinéas suivants : « 1° Elles embauchent en contrat à durée indéterminée, et maintiennent dans l’emploi pendant la durée de l’aide : « a) un jeune âgé de moins de vingt-six ans ; « b) ou un jeune de moins de trente ans, ayant contracté au sein de l’entreprise, avant l’âge de vingt-six ans, un contrat à durée déterminée, un contrat de travail temporaire, un contrat aidé ou un contrat en alternance ; « c) ou un jeune de moins de trente ans, à l’issue d’un doctorat ou d’études postdoctorales ; « d) ou un jeune de moins de trente ans reconnu dans sa qualité de travailleurs handicapé ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N151
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0570/AN/151.pdf
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