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11 janvier 2013 · Assemblée nationale · PO644420 · exposé des motifs Amendement

Amendement 151 au texte PRJLANR5L14BTC0570

· Irrecevable

Arnaud Richard (auteur), Francis Vercamer (cosignataire)

Cet amendement propose de revenir à la lettre de l’ANI. L’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 octobre 2012 prévoyait, qu’outre le recrutement d’un jeune en CDI, les entreprises pouvaient être également éligibles à l’obtention de l’aide, lorsqu’elles procédaient à la transformation de contrats plus précaires en CDI. Cette disposition de l’ANI visait à lever deux freins auxquels sont confrontés les jeunes pour accéder à un emploi stable : - La succession de contrats courts, assortis de périodes de chômage plus ou moins longues - Le fait que les entreprises ne peuvent pas toujours pérenniser les jeunes à la fin de leur formation en alternance En limitant le bénéfice du contrat de génération à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en CDI, le présent projet de loi de transposition n’encouragera pas les entreprises à conclure des contrats de génération. Il convient de donner plus de champ au dispositif, conformément à l’accord auxquels les partenaires sociaux étaient parvenus.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N151
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0570/AN/151.pdf
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