Amendement 155 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Irrecevable
Arnaud Richard (auteur), Philippe Vigier (cosignataire), Francis Vercamer (cosignataire)
I. – Supprimer l’alinéa 56.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N155
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé