Amendement 155 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Irrecevable
Arnaud Richard (auteur), Philippe Vigier (cosignataire), Francis Vercamer (cosignataire)
La présente disposition apparaît à la fois vexatoire et difficilement réalisable, en paralysant la gestion des ressources humaines d’une entreprise pour une catégorie d’emplois.
En outre, le manque de précision de la formulation retenue – « catégorie professionnelle » - est un facteur assuré de contentieux.
Aussi le présent amendement propose-t-il de supprimer cette disposition.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N155
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