Amendement 51 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Adopté
Christophe Sirugue (auteur)
À l’alinéa 35, après le mot :
« accord »,
insérer le mot :
« collectif ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N51
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