Amendement 100 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Irrecevable
Gérard Cherpion (auteur), Bernard Perrut (cosignataire)
À l’alinéa 58, après la référence :
« III. – »,
insérer les mots :
« Sauf en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N100
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