Amendement 133 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Rejeté
Arnaud Richard (auteur), Yves Jégo (cosignataire), Charles de Courson (cosignataire), Franck Reynier (cosignataire), Philippe Vigier (cosignataire), Francis Vercamer (cosignataire), Gilles Bourdouleix (cosignataire), Jonas Tahuaitu (cosignataire) … 24 signataires en tout
Le présent dispositif prévoyant des incitations pour les entreprises de moins de 300 salariés et des sanctions pour celles de taille supérieure introduit une démarche discriminatoire et vexatoire.
Par ailleurs, le potentiel de création d’emplois de proximité par les entreprises de moins de 300 salariés justifie que l’ensemble du dispositif se porte sur le réseau des petites et moyennes entreprises, ainsi que des très petites entreprises.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N133
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