Amendement 206 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Retiré
Jacqueline Fraysse (auteur), Marc Dolez (cosignataire), Patrice Carvalho (cosignataire), François Asensi (cosignataire), Alain Bocquet (cosignataire), Gaby Charroux (cosignataire), Jean-Jacques Candelier (cosignataire), Nicolas Sansu (cosignataire) … 10 signataires en tout
À l’alinéa 56, après la référence :
« L. 1233‑3, »,
insérer les mots :
« ou à une rupture conventionnelle au sens de l’article L. 1237‑11, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N206
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