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14 janvier 2013 · Assemblée nationale · PO644420 · exposé des motifs Amendement

Amendement 176 (Rect) au texte PRJLANR5L14BTC0570

· Adopté

Sylviane Bulteau (auteur), Jean-Patrick Gille (cosignataire), Christophe Sirugue (cosignataire), Olivier Véran (cosignataire), Michel Lesage (cosignataire), Monique Iborra (cosignataire), Denys Robiliard (cosignataire), Gisèle Biémouret (cosignataire) … 20 signataires en tout

Les femmes, lorsqu'elles occupent un emploi, ne disposent que d'une rémunération plus faible et sont presque deux fois plus nombreuses que leurs homologues masculins à travailler à temps partiel. Cet amendement vise à garantir l'égalité professionnelle entre hommes et femmes lors de l'établissement de l'accord d'entreprise.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N176
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0570/AN/176.pdf
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