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14 janvier 2013 · Assemblée nationale · PO644420 · exposé des motifs Amendement

Amendement 194 au texte PRJLANR5L14BTC0570

· Tombé

Jacqueline Fraysse (auteur), André Chassaigne (cosignataire), Marie-George Buffet (cosignataire), Nicolas Sansu (cosignataire), Alain Bocquet (cosignataire), Marc Dolez (cosignataire), Patrice Carvalho (cosignataire), François Asensi (cosignataire) … 10 signataires en tout

Amendement de précision. Les auteurs de cet amendement proposent que les seniors concernés par le dispositif bénéficient, en cas d'embauche, des mêmes garanties que les jeunes recrutés. Il convient donc de préciser que les seniors doivent être recrutés en CDI.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N194
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0570/AN/194.pdf
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