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14 janvier 2013 · Assemblée nationale · PO644420 · dispositif Amendement

Amendement 124 au texte PRJLANR5L14BTC0570

· Non soutenu

Christophe Cavard (auteur), Jean-Louis Roumégas (cosignataire), Véronique Massonneau (cosignataire)

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « L’accord d’entreprise, de groupe ou de branche doit faire apparaître les modalités de plan de formation proposé au jeune embauché en contrat de génération. ».
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N124
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0570/AN/124.pdf
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