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12 janvier 2013 · Assemblée nationale · PO644420 · exposé des motifs Amendement

Amendement 65 au texte PRJLANR5L14BTC0570

· Rejeté

Gérard Cherpion (auteur), Michel Voisin (cosignataire), Jacques Myard (cosignataire), Bernard Deflesselles (cosignataire), Dominique Tian (cosignataire), François Scellier (cosignataire), François de Mazières (cosignataire), Nathalie Kosciusko-Morizet (cosignataire) … 123 signataires en tout

Si ce dispositif doit être adopté, il convient alors de procéder à un paramétrage plus fin des entreprises de moins de 300 salariés susceptibles de bénéficier d’une aide de l’Etat. Le gouvernement présente le contrat de génération comme un outil de masse dans la lutte contre le chômage. Or, nous savons que c’est faux. Pour ne pas dégrader nos finances publiques et limiter les effets d’aubaine, il doit être recentré et bénéficier aux seules entreprises qui ont en ont réellement besoin. Pour cela, le contrat de génération doit conserver sa vocation initiale de transmission des savoir-faire entre les générations et cibler les entreprises qui appartiennent à des secteurs d’activité clés de notre économie et où les métiers sont menacés faute d’attractivité. Dans ces conditions, ce contrat permettrait de donner un coup de pouce à l’emploi des jeunes et des seniors tout en assurant la pérennité de compétences en voie de disparition. Cette contrainte supplémentaire ne s’adresserait qu’aux entreprises de 50 à 299 salariés, les effets d’aubaine risquant moins de s’appliquer aux petites structures de moins de 50 salariés.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N65
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0570/AN/65.pdf
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