Amendement 87 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Adopté
Christophe Sirugue (auteur)
Outre une série de modifications rédactionnelles, cet amendement étend aux groupes et aux branches le contenu obligatoire des accords relatifs au contrat de génération.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N87
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