Amendement 77 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Retiré
Jacques Bompard (auteur), Gilbert Collard (cosignataire)
Supprimer l'alinéa 39
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N77
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé