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10 janvier 2013 · Assemblée nationale · PO644420 · dispositif Amendement

Amendement 39 au texte PRJLANR5L14BTC0570

· Irrecevable

Marie-Christine Dalloz (auteur), Gérald Darmanin (cosignataire), Yves Nicolin (cosignataire), Guy Geoffroy (cosignataire), Jean-Marie Sermier (cosignataire), Dominique Tian (cosignataire), Philippe Vitel (cosignataire), Marc Le Fur (cosignataire) … 21 signataires en tout

Substituer à l’alinéa 51 les quatre alinéas suivants : « 1° Elles embauchent en contrat à durée indéterminée, et maintiennent dans l’emploi pendant la durée de l’aide : « a) un jeune âgé de moins de vingt-six ans ; « b) ou un jeune de moins de trente ans, ayant contracté au sein de l’entreprise, avant l’âge de vingt-six ans, un contrat à durée déterminée, un contrat de travail temporaire, un contrat aidé ou un contrat en alternance ; « c) ou un jeune de moins de trente ans reconnu dans sa qualité de travailleurs handicapé ».
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N39
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0570/AN/39.pdf
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