Amendement 122 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Irrecevable
Bernard Gérard (auteur)
Supprimer l'alinéa 58.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N122
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé