Amendement 200 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Adopté
Jacqueline Fraysse (auteur), Gaby Charroux (cosignataire), Marc Dolez (cosignataire), Jean-Jacques Candelier (cosignataire), Nicolas Sansu (cosignataire), André Chassaigne (cosignataire), Alain Bocquet (cosignataire), Marie-George Buffet (cosignataire) … 10 signataires en tout
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« dans un délai d’un mois ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N200
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