Amendement 167 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Non soutenu
Daniel Fasquelle (auteur), Jean-Claude Mathis (cosignataire), Lionel Tardy (cosignataire), Olivier Marleix (cosignataire), Éric Straumann (cosignataire), Pierre Morel-À-L'Huissier (cosignataire), Xavier Breton (cosignataire), Jean-Pierre Giran (cosignataire) … 18 signataires en tout
Supprimer l’alinéa 35.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N167
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé