Amendement 172 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Irrecevable
Daniel Fasquelle (auteur), Jean-Claude Mathis (cosignataire), Dino Cinieri (cosignataire), Véronique Louwagie (cosignataire), Yves Fromion (cosignataire), Pierre Morel-À-L'Huissier (cosignataire), Patrice Verchère (cosignataire), Jean-Charles Taugourdeau (cosignataire) … 17 signataires en tout
Rédiger ainsi l’alinéa 60 :
« V. – L’administration vérifie le contenu de la demande d’aide et la nature des engagements de l’employeur. L’obtention de l’aide vaut validation de l’accord collectif d’entreprise ou de groupe ou du plan d’action. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N172
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