Amendement 113 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Irrecevable
Annie Genevard (auteur), Jean-Pierre Decool (cosignataire), Damien Abad (cosignataire), Jean-Claude Mathis (cosignataire), Patrice Verchère (cosignataire), Arlette Grosskost (cosignataire), Martial Saddier (cosignataire), Gérard Cherpion (cosignataire) … 16 signataires en tout
À l’alinéa 56, supprimer les mots :
« lorsqu’elle a procédé, dans les six mois précédant l’embauche du jeune, à un licenciement pour motif économique, au sens de l’article L. 1233‑3, sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche ou ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N113
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