Amendement 13 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Rejeté
Isabelle Le Callennec (auteur), Dominique Tian (cosignataire), Damien Abad (cosignataire), Jean-Marie Tétart (cosignataire), Dino Cinieri (cosignataire), Gérald Darmanin (cosignataire), Patrick Hetzel (cosignataire), Thierry Lazaro (cosignataire) … 37 signataires en tout
À l’alinéa 20, après la référence :
« L. 5121‑11 »,
insérer les mots :
« ou par un accord de pénibilité ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N13
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