Amendement 13 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Rejeté
Isabelle Le Callennec (auteur), Dominique Tian (cosignataire), Damien Abad (cosignataire), Jean-Marie Tétart (cosignataire), Dino Cinieri (cosignataire), Gérald Darmanin (cosignataire), Patrick Hetzel (cosignataire), Thierry Lazaro (cosignataire) … 37 signataires en tout
Un certain nombre d’entreprises, en raison de leurs activités particulièrement difficiles, ont conclu un accord de pénibilité. Cet accord peut notamment prévoir un départ anticipé à la retraite pour les salariés, des modalités de calcul spécifiques…
Cet amendement vise donc à ne pas pénaliser les entreprises qui se sont engagés, à travers cet accord pénibilité, à permettre à leurs salariés de partir à la retraite dans les meilleures conditions possibles.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N13
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