Amendement 141 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Retiré
Arnaud Richard (auteur), Francis Vercamer (cosignataire)
Après la seconde occurrence du mot :
« entreprise »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N141
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé