Amendement 171 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Irrecevable
Daniel Fasquelle (auteur), Pierre Morel-À-L'Huissier (cosignataire), Jean-Marie Sermier (cosignataire), Jean-Claude Mathis (cosignataire), Yves Fromion (cosignataire), Bernard Perrut (cosignataire), Patrick Hetzel (cosignataire), Jean-Pierre Giran (cosignataire) … 16 signataires en tout
Supprimer l’alinéa 58.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N171
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