Amendement 75 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Non soutenu
Jacques Bompard (auteur), Gilbert Collard (cosignataire), Marion Maréchal-Le Pen (cosignataire)
Les entreprises, y compris celles employant plus de trois cents salariés, sont déjà soumises à suffisamment de contraintes sans qu'il soit opportun d'en rajouter. Plutôt que de leur infliger d'éventuelles pénalités, il convient d'étendre le dispositif incitatif déjà prévu pour les entreprises employant entre cinquante et trois cents salariés. L'application des sanctions prévues serait lourde et couteuse .
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N75
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