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9 janvier 2013 · Assemblée nationale · PO644420 · dispositif Amendement

Amendement 28 au texte PRJLANR5L14BTC0570

· Irrecevable

Thierry Solère (auteur)

Supprimer l’alinéa 58.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N28
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0570/AN/28.pdf
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