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14 janvier 2013 · Assemblée nationale · PO644420 · dispositif Amendement

Amendement 204 au texte PRJLANR5L14BTC0570

· Rejeté

Jacqueline Fraysse (auteur), François Asensi (cosignataire), Jean-Jacques Candelier (cosignataire), Nicolas Sansu (cosignataire), Gaby Charroux (cosignataire), Marc Dolez (cosignataire), Patrice Carvalho (cosignataire), Alain Bocquet (cosignataire) … 10 signataires en tout

Après l’alinéa 55, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Elles octroient aux salariés mentionnés aux 1° et 2° une rémunération au moins égale à 1,6 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ».
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N204
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0570/AN/204.pdf
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