Amendement 190 au texte PRJLANR5L14BTC0570

Rédiger ainsi l’alinéa 57 : « II bis. – La rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail ou le licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude de l’un des salariés ouvrant à l’entreprise le bénéfice d’une aide entraîne la perte de celle-ci. ».