Amendement 190 au texte PRJLANR5L14BTC0570

Cet amendement propose de préciser les conditions dans lesquelles la rupture du contrat d’un jeune ou d’un senior appartenant au binôme donne lieu à la suppression de l’aide, en l’occurrence dans le cas d’une rupture conventionnelle ou de tout licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude. Il est en effet souhaitable de le préciser, la rédaction adoptée par la Commission laissant supposer que tout motif de licenciement occasionne la perte de l’aide. On rappellera que le texte initial ne comportait aucune précision relative aux cas de retrait de l’aide.