Amendement 199 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Retiré
Jacqueline Fraysse (auteur), Gaby Charroux (cosignataire), Alain Bocquet (cosignataire), André Chassaigne (cosignataire), Nicolas Sansu (cosignataire), Jean-Jacques Candelier (cosignataire), Patrice Carvalho (cosignataire), Marie-George Buffet (cosignataire) … 10 signataires en tout
À l’alinéa 42, après le mot :
« compétente, »
insérer les mots :
« aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux lorsqu’ils existent ou à défaut aux salariés, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N199
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé