Amendement 199 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Retiré
Jacqueline Fraysse (auteur), Gaby Charroux (cosignataire), Alain Bocquet (cosignataire), André Chassaigne (cosignataire), Nicolas Sansu (cosignataire), Jean-Jacques Candelier (cosignataire), Patrice Carvalho (cosignataire), Marie-George Buffet (cosignataire) … 10 signataires en tout
Les auteurs de cet amendement proposent que les délégués du personnel, les délégués syndicaux ou à défaut les salariés soient également destinataires des documents d'évaluation portant sur la mise en œuvre des accords collectifs ou des plans d'action.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N199
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