Amendement 5 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Non soutenu
Éric Straumann (auteur), Alain Suguenot (cosignataire)
Supprimer les alinéas 35 et 36.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N5
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé