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12 janvier 2013 · Assemblée nationale · PO644420 · exposé des motifs Amendement

Amendement 92 au texte PRJLANR5L14BTC0570

· Tombé

Thierry Braillard (auteur), Jeanine Dubié (cosignataire), Jacques Moignard (cosignataire), Annick Girardin (cosignataire), Jacques Krabal (cosignataire), Ary Chalus (cosignataire), Olivier Falorni (cosignataire), Thierry Robert (cosignataire) … 13 signataires en tout

L'aide accordée par l'Etat est conditionnée à l'embauche d'un jeune et au maintien pendant la durée de l'aide d'un salarié âgé. L'aide n'est plus accordée en cas de rupture du contrat de travail. Cette rupture peut intervenir à l'initiative de l'employeur mais également à l'initiative du jeune salarié.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N92
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0570/AN/92.pdf
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