Amendement 49 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Adopté
Christophe Sirugue (auteur)
À l’alinéa 61, substituer aux mots :
« de cinquante-sept ans ou plus »
les mots :
« d’au moins cinquante-sept ans ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N49
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