Amendement 15 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Non soutenu
Guillaume Larrivé (auteur)
Supprimer les alinéas 35 et 36.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N15
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé