Amendement 37 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Rejeté
Marie-Christine Dalloz (auteur), Jean-Pierre Door (cosignataire), Gérald Darmanin (cosignataire), Philippe Vitel (cosignataire), Jean-Marie Sermier (cosignataire), Yves Nicolin (cosignataire), Véronique Besse (cosignataire), Guy Geoffroy (cosignataire) … 20 signataires en tout
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assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N37
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