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14 janvier 2013 · Assemblée nationale · PO644420 · dispositif Amendement

Amendement 162 au texte PRJLANR5L14BTC0570

· Rejeté

Francis Vercamer (auteur), Arnaud Richard (cosignataire)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport exposant les propositions susceptibles de faciliter le cumul emploi-retraite.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N162
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0570/AN/162.pdf
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