geheim.land Recherche Politique
12 janvier 2013 · Assemblée nationale · PO644420 · exposé des motifs Amendement

Amendement 127 au texte PRJLANR5L14BTC0570

· Adopté

Christophe Sirugue (auteur)

Amendement visant à préciser que les conditions de départ des salariés jeunes et âgés qui donnent lieu à la suppression de l’aide concernent bien l’aide au titre d’un binôme et non l’ensemble des aides accordées au titre de chacun des binômes.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N127
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0570/AN/127.pdf
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé