Amendement 127 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Adopté
Christophe Sirugue (auteur)
Amendement visant à préciser que les conditions de départ des salariés jeunes et âgés qui donnent lieu à la suppression de l’aide concernent bien l’aide au titre d’un binôme et non l’ensemble des aides accordées au titre de chacun des binômes.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N127
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