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11 janvier 2013 · Assemblée nationale · PO644420 · dispositif Amendement

Amendement 72 au texte PRJLANR5L14BTC0570

· Irrecevable

Jean-Marc Germain (auteur)

Substituer à l’alinéa 51 les trois alinéas suivants : « 1° Elles embauchent en contrat à durée indéterminée à temps plein un jeune : « a) âgé de moins de vingt-trois ans ; « b) ou âgé de vingt-trois à vingt‑neuf ans demandeur d’emploi depuis la sortie du système scolaire ou bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. ».
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N72
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0570/AN/72.pdf
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