Amendement 96 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Tombé
Thierry Robert (auteur), Annick Girardin (cosignataire), Thierry Braillard (cosignataire), Paul Giacobbi (cosignataire), Olivier Falorni (cosignataire), Ary Chalus (cosignataire), Dominique Orliac (cosignataire), Stéphane Saint-André (cosignataire) … 10 signataires en tout
À l’alinéa 39, substituer au taux :
« 1 % »,
le taux :
« 0,5 % ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N96
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