Amendement 153 au texte PRJLANR5L14BTC0570

I. – Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « Elles ont la faculté de transformer un contrat de travail à durée déterminée, temporaire ou aidé, occupé par un jeune en contrat de génération à durée indéterminé et à temps plein. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »