Amendement 57 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Adopté
Christophe Sirugue (auteur)
À la quatrième phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« gestion »,
insérer le mot :
« active ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N57
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé