Amendement 179 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Adopté
Olivier Véran (auteur), Serge Letchimy (cosignataire), Fanélie Carrey-Conte (cosignataire), Kheira Bouziane-Laroussi (cosignataire), Hélène Geoffroy (cosignataire), Monique Iborra (cosignataire), Denys Robiliard (cosignataire), Gérard Sebaoun (cosignataire) … 20 signataires en tout
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« à son échéance » ,
les mots :
« chaque année ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N179
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