Amendement 179 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Adopté
Olivier Véran (auteur), Serge Letchimy (cosignataire), Fanélie Carrey-Conte (cosignataire), Kheira Bouziane-Laroussi (cosignataire), Hélène Geoffroy (cosignataire), Monique Iborra (cosignataire), Denys Robiliard (cosignataire), Gérard Sebaoun (cosignataire) … 20 signataires en tout
Cet amendement a pour objet de prévoir que les branches professionnelles adressent chaque année un document d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord de branche au ministre de l’emploi et non à l’échéance de l’accord. L’accord de branche comme l’accord collectif d’entreprise ou de groupe dure trois ans. Une évaluation à son échéance ne permettra pas d’avoir un suivi de la mise en œuvre de cet accord.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N179
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