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9 janvier 2013 · Assemblée nationale · PO644420 · dispositif Amendement

Amendement 7 au texte PRJLANR5L14BTC0570

· Irrecevable

Éric Straumann (auteur), Alain Suguenot (cosignataire)

Substituer à l’alinéa 51 les cinq alinéas suivants : « 1° Elles embauchent en contrat à durée indéterminée, et maintiennent dans l’emploi pendant la durée de l’aide : « a) Un jeune âgé de moins de vingt-six ans ; « b) Ou un jeune de moins de trente ans, ayant contracté au sein de l’entreprise, avant l’âge de vingt-six ans, un contrat à durée déterminée, un contrat de travail temporaire, un contrat aidé ou un contrat en alternance ; « c) Ou un jeune de moins de trente ans, à l’issue d’un doctorat ou d’études postdoctorales ; « d) Ou un jeune de moins de trente ans reconnu dans sa qualité de travailleurs handicapé ; ».
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N7
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0570/AN/7.pdf
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