Amendement 163 au texte PRJLANR5L14BTC0570

L’article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a assoupli les règles de cumul emploi-retraite à compter du 1er janvier 2009. L’un des objectifs du présent projet de loi est de maintenir dans l’emploi les salariés seniors. La simplification du cumul emploi-retraite est l’un des moyens permettant d’atteindre cet objectif. Elle permet d’assurer le maintien dans l’emploi du senior, dans une perspective de transmission du savoir, en particulier quand la formation du jeune embauché, nécessite un délai qui interfère avec le départ en retraite d’un senior référent. L’objet du présent amendement est de préciser que le service d’une pension de retraite entraîne de fait la rupture du lien professionnel, et ouvre la possibilité de maintenir le salarié dans l’emploi via l’établissement immédiat d’un nouveau contrat de travail.