Amendement 149 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Retiré
Arnaud Richard (auteur), Francis Vercamer (cosignataire)
Remplacer les alinéas 42, 43, 44, 45 et 46 par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur établit un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l’accord, qu’il transmet à l’autorité administrative compétente du lieu du siège social de l’entreprise. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N149
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